Michel Vauzelle
Question N° 123628 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une indexation des allocations logement, non plus sur l'inflation mais sur la croissance. Dans le contexte économique actuel, cette nouvelle indexation mènera à une perte de pouvoir d'achat pour les titulaires de ses allocations, au moment même où la part des loyers dans le revenu des ménages augmente, jusqu'à dépasser le tiers dans les grandes villes et les centres urbains. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette décision n'entraîne pas de perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens les plus fragiles.
Réponse émise le 28 février 2012
A travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. La réglementation en vigueur prévoit une revalorisation des barèmes des aides au logement (loyers plafonds, forfaits de charge, redevances plafonds en secteur foyers et mensualités plafonds pour le flux des nouvelles accessions), chaque année, à l'indice de référence des loyers (IRL). Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'Etat pour le financement des APL. Le Gouvernement a proposé, le 7 novembre 2011, de revoir, à titre exceptionnel pour l'année 2012, les règles d'indexation en les rapprochant du taux de croissance, soit une hausse de 1 %. Cette mesure s'inscrit dans le nouveau plan d'équilibre des finances publiques présenté pour adapter le budget 2012 aux prévisions de croissance réduites. Malgré cette moindre revalorisation, le budget global prévu pour les aides personnelles au logement reste très important avec une dotation globale de plus de 16 milliards d'euros. Ces aides permettront en 2012 à plus de 6,3 millions de ménages de diminuer de façon significative leur dépense de logement.
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