Christian Ménard
Question N° 123600 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accord de principe du secteur du transport maritime pour payer une taxe sur le CO2 indexée sur les émissions des navires et visant à aider les pays les plus pauvres à faire face aux changements climatiques. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
La France soutient avec force l'adoption d'un instrument de marché visant à réduire les émissions du secteur maritime et a ainsi transmis depuis 2008 plusieurs soumissions à l'organisation maritime internationale (OMI) en ce sens. Par ailleurs, les pays développés se sont engagés à Cancun à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars d'ici 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement en contrepartie de la mise en oeuvre par ceux-ci d'actions de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. En novembre 2010, un groupe consultatif de haut niveau (AGF) a remis au secrétaire général des Nations unies un rapport affirmant que l'objectif financier de Copenhague était un défi atteignable grâce à la combinaison d'une variété de sources de financement telles que les taxes carbone et le marché de permis d'émission (ETS), et des mécanismes de marché dans le transport international ( "bunkers"). En avril 2011, sous présidence française, le G20 finances a demandé un rapport à la Banque mondiale en coordination avec le fonds monétaire international (FMI), les banques régionales de développement, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et en partenariat avec l'OMI et l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pour approfondir l'analyse de l'AGF et avancer dans la mobilisation des financements. Ce rapport confirme les conclusions de l'AGF, notamment la nécessité de combiner les sources de financement publiques (y compris des financements innovants) et privées, Il met en outre l'accent sur un mécanisme de marché (taxe carbone ou marché de permis) dans le transport maritime et aérien international. Celui-ci permettrait de réduire les émissions croissantes de ces secteurs tout en les mettant à contribution financièrement. Les auteurs concluent que l'impact sur les pays en développement d'un tel instrument pourrait être pris en compte par des mécanismes de compensation. Lors de la dernière conférence des Nations unies sur le changement climatique tenue à Durban, la Chambre internationale de la marine marchande (ICS), qui représente 80 % de la flotte marchande mondiale, a déclaré, en lien avec les organisations non-gouvernementales (ONG) Oxfam et WWF, son soutien à l'OMl dans ses démarches de recherche d'un accord global en vue d'instaurer un mécanisme de marché pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime. L'ICS a indiqué qu'une partie substantielle des recettes générées par un tel mécanisme pourrait être destinée à compenser les pays en développement et fournir une nouvelle source de financement pour soutenir leurs efforts de lutte contre le changement climatique, par exemple via le fonds vert pour le climat, instauré dans le cadre des négociations internationales sous l'égide des Nations Unies. L'ICS a par ailleurs affirmé que ce système pourrait permettre de réconcilier le principe de responsabilité commune mais différenciée du Protocole de Kyoto avec une application globale d'un instrument de marché afin de limiter les risques de " fuites de carbone ". La vision exprimée par l'ICS et les ONG selon laquelle le problème doit être surmonté non pas en restreignant le périmètre d'application géographique d'un instrument de marché, mais via l'utilisation d'une partie des revenus générés a mérité d'être soutenue, et je souhaite que des progrès puissent être enregistrés rapidement au sein de l'OMI à ce sujet.
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