Hervé Féron
Question N° 123556 au Ministère du du territoire

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France a suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des « risques sérieux pour l'environnement ». Cette décision a été remise en cause par la Cour de justice européenne et, tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État relève que le ministre de l'agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. On peut déplorer cette décision, qui est aux yeux de nombreux observateurs une conséquence directe d'une position française sur les OGM très ambiguë : si les cultures sont interdites, la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés provenant de l'étranger ne l'est pas. Les Français en consomment donc déjà, avec une seule obligation d'étiquetage au-delà de 0,9 %. Par ailleurs, les animaux d'élevage sont aussi nourris avec des OGM. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier a position du Gouvernement sur la question de la culture des OGM en France : le Gouvernement est-il hostile aux OGM ou considère-t-il que ces organismes ont leur place dans la filière agroalimentaire française.

Réponse émise le 6 mars 2012

L’opposition du Gouvernement à la culture du maïs MON810 est liée à des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs. L’évaluation des risques sanitaires du maïs MON810 réalisée par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES) ne fait, en revanche, pas apparaître de risque pour la santé animale ou humaine. L’importation de ce maïs pour l’alimentation humaine ou animale reste donc autorisée.

Concernant l’étiquetage, le règlement (CE) n° 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir d’OGM doivent être étiquetés. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas 0,9 % de chaque ingrédient.

Par ailleurs, la loi de 2008 relative aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM » et le principe de la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. Conformément à cette loi, un projet de décret élaboré par le Gouvernement définit les conditions dans lesquelles les produits pourront être étiquetés « sans OGM », et les mentions qui pourront être utilisées. S’agissant des produits animaux, le projet prévoit la possibilité d’utiliser une mention « nourri sans OGM » ou « issu d’animaux nourris sans OGM », avec le seuil respecté (0,1 % ou 0,9 %). Ces nouvelles dispositions permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche de non-utilisation d'OGM d’en informer le consommateur par un étiquetage loyal et lisible.