Hervé Féron
Question N° 123555 au Ministère du du territoire

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision du Conseil d'État d'annuler la suspension de culture du maïs OGM de Monsanto. On se souvient que la France avait suspendu, en février 2008, la mise en culture de l'OGM MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne et en invoquant des « risques sérieux pour l'environnement ». Cette décision avait été remise en cause par la Cour de justice européenne et, tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État relève aujourd'hui que le ministre de l'agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. Cet arrêt ouvre la porte à une culture d'OGM sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il quelle est la réaction du Gouvernement à cette annonce et si, en conséquence, la culture d'organismes génétiquement modifiés sera désormais autorisée en France.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le 28 novembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810. Immédiatement après cette décision, et compte tenu des risques environnementaux associés à la culture de MON810, la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire ont indiqué qu’une nouvelle clause de sauvegarde serait prise avant les prochains semis et que le MON810 resterait interdit à la culture en France.

Les services de l’Etat sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM conformément aux principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat.

C’est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union européenne, dans l’attente d’une réévaluation complète.

Le gouvernement prendra, en tout état de cause, une mesure conservatoire avant les prochains semis garantissant que sa culture restera interdite sur le territoire national.