Patrick Lebreton
Question N° 12350 au Ministère du Fonction
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007) qui dispose, en son article 39, que « I.-Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. II.-La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités. III.-Les modalités d'application du présent article sont fixés par décrets en Conseil d'État. » Cette faculté pour la collectivité de participer au paiement des mutuelles des agents est un élément de nature à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, en particulier des fonctionnaires territoriaux dont le niveau est en baisse constante depuis 2002. Quel niveau de prise en charge par la collectivité le Gouvernement envisage-t-il d'autoriser ? Dans quel délai peut-on espérer qu'un décret d'application de l'article 39 concernant la fonction publique territoriale sera pris ? Il remercie le ministre de l'intérêt qu'il portera à cette question.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Elle prévoit également que la participation des personnes publiques sera réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Les modalités d'application de ce texte doivent être fixées par décrets en conseil d'État. Le décret relatif à la fonction publique de l'État a été publié le 21 septembre 2007. Il s'agit du décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Par ailleurs, les six arrêtés d'application de ce texte, datés du 19 décembre 2007, ont également été publiés le 28 décembre 2007. Les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale, dans laquelle près de 80 % des agents appartiennent à la catégorie C, obligent à imaginer des modalités de mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire sur certains points différentes de celles prévues pour l'Etat. Le dispositif réglementaire spécifique aux collectivités territoriales, qui doit être soumis à la Commission européenne, est en cours d'élaboration. Il fera l'objet d'une concertation avec les représentants des élus et des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le niveau de prise en charge par les employeurs publics n'est pas encadré par la loi. Il appartiendra donc aux collectivités et établissements territoriaux employeurs de le déterminer. Il est de première importance que, sur le dispositif, le dialogue avec les partenaires sociaux se développe avant que les assemblées délibérantes se prononcent sur les choix qui leur incombent, auxquels les comités techniquesparitaires peuvent d'ailleurs être associés.
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