Hervé Féron
Question N° 123495 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État qui a annoncé le 28 novembre 2011 avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le Gouvernement au 1er octobre. Suite à une saisine en référé par des petits concurrents du géant gazier français, la plus haute juridiction administrative relève notamment un « doute sérieux sur la légalité » de la décision du Gouvernement, à qui elle donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de ménages. Il lui demande si le Gouvernement réfléchit à sa réponse ou s'il a déjà tranché.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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