André Wojciechowski
Question N° 123494 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que le Gouvernement a décidé d'abroger les trois permis de recherche de gaz de schiste accordés au groupe Total et à l'Américain Schuepbach dans le Sud de la France. En revanche, les 61 autres permis d'exploration dont 49 d'hydrocarbures conventionnels, quatre concernant le pétrole « huile de schiste » et brut pour le gaz de houille, n'ont pas été inquiétés. Les détenteurs n'ont pas prévu de recherches de gaz et d'huile de schiste, forcés de ne pas recourir à la fracture hydraulique. Il lui demande quelle sera le devenir de ces permis d'exploitation.
Réponse émise le 14 février 2012
La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit, en France, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Cette technique, associée à des forages horizontaux profonds, vise à rechercher et exploiter des hydrocarbures piégés au sein de leur roche mère, communément appelés huiles et gaz de schiste. En application de la loi, trois permis, situés dans le sud-est de la France (permis de Nant, de Villeneuve-de-Berg, de Montélimar), ont été abrogés le 12 octobre 2011 : ils représentent la totalité des permis attribués en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. En conséquence, les opérateurs détenteurs des 61 autres permis d'exploration qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'abrogation, se sont formellement engagés à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Ces permis ciblent des objectifs géologiques susceptibles d'être caractérisés et éventuellement exploités par des techniques classiques. La loi prévoit des sanctions en cas d'infraction et l'administration sera très vigilante pour la faire respecter.
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