Jean-Jack Queyranne
Question N° 123454 au Ministère des Sports

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre des sports sur sa demande d'obtention des fichiers des licenciés des clubs sportifs en zone urbaine sensible. En effet, en mars 2011, le ministère des sports a demandé notamment aux FGST de lui fournir les fichiers des licenciés évoluant dans les ZUS au motif de produire des éléments statistiques et ce pour les années 2009 à 2011. De plus, cette demande est assortie d'une menace de rupture de convention d'objectifs si ces fichiers n'étaient pas remis au ministère dans des délais relativement courts. La Commission nationale informatique et liberté a précisé après avoir été saisie que la demande était légale, dès lors que les licenciés en étaient informés préalablement, mais cependant que cette demande de la part d'un ministère était « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre ». En conséquence, il lui demande quelles garanties de confidentialité et d'utilisation unique à des fins statistiques, le Gouvernement entend présenter à la CNIL ainsi qu'aux clubs sportifs évoluant en ZUS et qui représentent plus de 4 500 clubs et près de 265 000 adhérents.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années, une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la pratique sportive. L’accent est mis plus particulièrement sur les publics connaissant des difficultés d’accès pour des raisons économiques, sociales, ou physiques.

La connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national, à l’échelle infra-départementale, est aujourd’hui un outil essentiel pour mieux appréhender les inégalités, pour intervenir plus efficacement à leur résorption et avoir une démarche prospective.

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre l’Etat (ministère des sports) et les fédérations, il a été demandé aux présidents des fédérations de transmettre à la direction des sports deux fichiers : 

-          un fichier de données sur les licences ;

-          un fichier de données sur les clubs sportifs et les établissements professionnels agréés.

Cette demande s’inscrit également dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit un indicateur de résultat associé à l’objectif de développement de la pratique sportive par les fédérations sportives. Le nombre de licences délivrées aux personnes qui résident dans les zones urbaines sensibles constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique.

Concernant les préoccupations de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) relatives à la protection des données personnelles transmises aux services du ministère des sports, il a été précisé à plusieurs reprises aux co-présidents de la FSGT que l’usage de ces fichiers serait réalisé dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles, dans le cadre de la convention passée avec l’INSEE. Par ailleurs, une note de procédure a été systématiquement envoyée aux fédérations afin de répondre aux exigences législatives en matière de protection des informations et des libertés.

L’importance de la fourniture de ces données a été rappelée aux co-présidents de la FSGT lors d’une rencontre avec le Cabinet du Ministre des Sports. Il leur a été également signifié que le versement du solde de la subvention relative à la convention d’objectifs 2011 ne serait pas conditionné à la transmission du fichier de ses licenciés 2010.

Les autres fédérations ayant fourni les éléments, l’utilisation des donnés sera donc réalisée avec le concours de l’INSEE en fin d’année, malgré l’absence d’informations complètes de la FSGT.

Le ministère des sports entend poursuivre des relations de confiance et constructives avec les dirigeants et les associations sportives de la FSGT, qui œuvrent au service du sport pour le plus grand nombre.