Christian Eckert
Question N° 12345 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du grand duché de Luxembourg concernant la sécurité sociale, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007. En effet, le grand duché de Luxembourg a approuvé cette convention du 1er août 2007 issue du protocole d'accord du 7 novembre 2005. Il souhaiterait connaître la date prévisionnelle de ratification par le Parlement français. Il lui demande sa vigilance quant à la mise en oeuvre rapide de cette convention favorisant le régime des travailleurs frontaliers.
Réponse émise le 5 février 2008
La convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Luxembourg et son protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris le 7 novembre 2005, se placent dans le cadre de l'article 8 du règlement (CEE) 1408/71. Celui-ci permet à deux ou plusieurs États membres de conclure entre eux, en tant que de besoin, des conventions fondées sur les principes et l'esprit dudit règlement. Cette convention de sécurité sociale vise deux objectifs : en premier lieu, elle vise à étendre les droits des assurés et à faciliter la reconnaissance et le service de ces droits dans trois domaines : la maladie et la maternité ; l'invalidité, la vieillesse et la survie ; et la dépendance. Pour tenir compte de la situation géographique spécifique du Grand-Duché du Luxembourg, elle comporte des dispositions spécifiques aux travailleurs frontaliers. En effet, concernant la maladie et la maternité, ce texte permet ainsi aux membres de famille des frontaliers français de bénéficier, sur le territoire luxembourgeois (et vice versa), du remboursement des soins dits programmés qu'ils y ont reçus. Il en va de même pour les « mono-pensionnés » titulaires d'une retraite luxembourgeoise ou les « pensionnés », résidant sur le territoire français qui, parce qu'affiliés en France, en application du règlement, n'ont droit, sur le territoire luxembourgeois, qu'au remboursement de soins « devenus nécessaires au cours du séjour ». Aux uns et aux autres, ce nouveau droit est reconnu par la présente convention sans nécessité de faire valoir la jurisprudence communautaire Decker - Kohll, laquelle implique l'avance des frais. En second lieu, cette convention vise à assurer, à la demande de l'une des deux parties et sur le territoire de l'autre, le recouvrement des cotisations et contributions et la répétition des indus ayant fait l'objet de décisions ou d'actes judiciaires. Il s'agit d'un remaniement important de l'accord portant sur le recouvrement des cotisations conclu entre les deux pays le 24 février 1962 (et abrogé par la présente convention). Au Luxembourg, les textes ont été approuvés par une loi du 1er août 2007. En France, l'approbation de la convention et de son protocole fait l'objet d'une procédure d'autorisation parlementaire. Le projet de loi correspondant a été voté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 et devrait passer prochainement devant le Sénat.
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