Daniel Goldberg
Question N° 123420 au Ministère du Commerce

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modalités de vente des graines germées. Ces produits ont été le vecteur d'une infection par la bactérie escherichia coli voici quelques mois et de 28 infections au cours de la dernière décennie dans le monde selon l'Organisation mondiale de la santé. Or, si l'usage comme complément alimentaire des graines germées s'est fortement développé, ces graines ne sont pas classées comme "denrée alimentaire" et sont parfois vendues dans des jardineries où le souci de qualité sanitaire n'est pas traité de la même manière que dans les commerces alimentaires. Si les plus grandes marques de graines germées destinées à la consommation alimentaire s'imposent des normes supérieures à la réglementation, il souhaiterait savoir si il entend adapter les normes régissant ce commerce à la nouvelle utilisation des graines germées.

Réponse émise le 3 avril 2012

Les investigations menées en France et dans l’Union européenne à la suite de la contamination des graines germées intervenue en 2011, ont permis de déterminer que celle-ci avait pour origine l’utilisation de graines en provenance d’Egypte. Des mesures adoptées au niveau communautaire (décisions d’exécution 2011/402/UE et 2011/880/UE) ont conduit au retrait et à la destruction des graines à germer en provenance d’Egypte présentes sur le marché et interdisent l’importation d’Egypte de plusieurs espèces de graines destinées à la germination qui, de ce fait ne sont plus présentes sur le marché, et notamment dans les jardineries.

S’agissant du caractère alimentaire des graines à germer, utilisées par les industriels pour leur production de graines germées ou par les consommateurs à cette même fin, plusieurs mesures sont prises. Ces graines à germer doivent, lors de leur commercialisation, être clairement identifiées par une mention d’étiquetage permettant de les distinguer des graines à semer. Par ailleurs, le développement de la vente de denrées alimentaires dans les jardineries a conduit la DGCCRF à mener une action d’information des professionnels concernés et à réaliser des contrôles spécifiques dans ce type de points de vente permettant de s’assurer que la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits commercialisés est bien respectée.

De manière plus générale, des mesures spécifiques relatives aux graines à germer et aux graines germées sont en cours d’adoption au plan communautaire. Elles concernent la sécurité microbiologique des graines germées et portent sur l’adoption de nouveaux critères microbiologiques. En outre ces mesures fixent des exigences en matière de respect de la chaîne du froid, ainsi qu’un encadrement de la circulation de ces produits dans l’Union européenne (nouvelles exigences relatives à la traçabilité et certificat lors de l’importation).