Hervé Féron
Question N° 123410 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures à destination des buralistes. Il souhaite connaître le contenu de ces mesures à prendre dans le prochain contrat d'avenir des buralistes, actuellement en discussion afin d'aider ces 28 000 petites entreprises à faire face aux menaces du marché parallèle du tabac et aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti-tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007), qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme au gel des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale, 15 % étant le fait d'achats transfrontaliers, pour la plupart, légaux. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficultés, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros. En outre, la lutte contre les trafics illicites des tabacs demeure une priorité pour la douane. Dans ce cadre, la ministre a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixée à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisemment les acteurs et les modes opératoires délictuels. Par ailleurs, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne (UE) notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique. Enfin, dans le cadre des négociations sur les mesures d'application de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur les possibilités de révision de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de produits du tabac, les autorités françaises s'efforcent également de promouvoir le modèle français d'encadrement de ce marché. La France dispose d'ores et déjà d'un cadre réglementaire adapté s'agissant de la présentation des produits du tabac. En effet, l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabacs prévoit notamment, en plus des marquages sanitaires existants, l'insertion des avertissements graphiques sous forme de photographies en couleur sur les paquets de cigarettes depuis avril 2011 et à compter de 2012 sur les autres conditionnements. Cette présentation avec des couleurs traditionnelles, un logo et l'emplacement précis de mentions, permet aux services douaniers, en lien avec les fabricants de tabacs, d'identifier les paquets contrefaits. En 2010, près de 350 tonnes de cigarettes ont ainsi été saisies par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dont 36,1 tonnes de contrefaçon.
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