Annick Le Loch
Question N° 123316 au Ministère des Sports

Question soumise le 29 novembre 2011

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de moyens liant la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) au ministère des sports. Dans le cadre d'une démarche de civi-conditionnalité, les fédérations sportives doivent s'engager sur dix points auprès du ministère et notamment fournir des données statistiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un diagnostic territorial de l'offre et de la demande sportives afin d'adapter l'une à l'autre. Le respect de ces engagements conditionne pour les fédérations l'octroi de subventions. Conformément à la législation en vigueur issue de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le souci de respecter le droit des libertés publiques, la FSGT a tenu à informer en amont ses 265 000 adhérents de l'existence du fichier à transmettre au ministère. Cette démarche n'a pu matériellement être conduite dans le délai imparti par ce dernier, ce qui a abouti au blocage du versement du solde de subvention de 273 000 € dû à la FSGT. Dans la mesure où la situation porte sérieusement préjudice à un mouvement qui oeuvre depuis plus de cent ans en faveur de l'accès aux activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, il importe que l'État tienne rapidement ses engagements à son endroit. Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que la décision de versement de la subvention intervenue le 31 octobre 2011 soit effective et de lui confirmer qu'à l'avenir les échanges avec les fédérations sportives seront davantage constructives et inscrites dans une forme de partenariat et non plus exclusivement marquées par une tutelle ministérielle excessive.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années, une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la pratique sportive. L’accent est mis plus particulièrement sur les publics connaissant des difficultés d’accès pour des raisons économiques, sociales, ou physiques.

La connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national, à l’échelle infra-départementale, est aujourd’hui un outil essentiel pour mieux appréhender les inégalités, pour intervenir plus efficacement à leur résorption et avoir une démarche prospective.

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre l’Etat (ministère des sports) et les fédérations, il a été demandé aux présidents des fédérations de transmettre à la direction des sports deux fichiers : 

-          un fichier de données sur les licences ;

-          un fichier de données sur les clubs sportifs et les établissements professionnels agréés.

Cette demande s’inscrit également dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit un indicateur de résultat associé à l’objectif de développement de la pratique sportive par les fédérations sportives. Le nombre de licences délivrées aux personnes qui résident dans les zones urbaines sensibles constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique.

Concernant les préoccupations de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) relatives à la protection des données personnelles transmises aux services du ministère des sports, il a été précisé à plusieurs reprises aux co-présidents de la FSGT que l’usage de ces fichiers serait réalisé dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles, dans le cadre de la convention passée avec l’INSEE. Par ailleurs, une note de procédure a été systématiquement envoyée aux fédérations afin de répondre aux exigences législatives en matière de protection des informations et des libertés.

L’importance de la fourniture de ces données a été rappelée aux co-présidents de la FSGT lors d’une rencontre avec le Cabinet du Ministre des Sports. Il leur a été également signifié que le versement du solde de la subvention relative à la convention d’objectifs 2011 ne serait pas conditionné à la transmission du fichier de ses licenciés 2010.

Les autres fédérations ayant fourni les éléments, l’utilisation des donnés sera donc réalisée avec le concours de l’INSEE en fin d’année, malgré l’absence d’informations complètes de la FSGT.

Le ministère des sports entend poursuivre des relations de confiance et constructives avec les dirigeants et les associations sportives de la FSGT, qui œuvrent au service du sport pour le plus grand nombre.