Alain Suguenot
Question N° 123307 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la nouvelle réglementation parasismique. Les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1254 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, apportent modification de la réglementation en matière de création de bâtiments publics. Cette réglementation est applicable aux permis de construire déposés après le 1er mai 2011. Cette nouvelle réglementation, même si les modifications apportées sembles mineures, a des conséquences techniques importantes en matière de construction d'ouvrages neufs, ce qui engendre un surcoût non négligeable pour des projets dont les études de conception ont débuté bien avant l'entrée en vigueur de la réglementation. Aussi il lui demande s'il lui semble possible de tenir compte, dans la mise en oeuvre de cette réglementation parasismique, des projets dont les études de conception ont été engagées jusqu'à un point relativement avancé avant l'échéance du 1er mai 2011.
Réponse émise le 28 février 2012
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 et de l’arrêté relatif aux règles parasismiques applicables aux bâtiments du 22 octobre 2010. Ces textes, introduisant le nouveau zonage sismique français et les nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes Eurocode 8, ont paru au Journal officiel du 24 octobre 2010 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des démarches de sensibilisation et d’information en amont ont été réalisées avec l’ensemble des organisations professionnelles et la publication de la nouvelle carte d’aléa sismique de la France, sur laquelle est basé le nouveau zonage réglementaire, est parue en 2005. Ce délai a permis aux régions «nouvellement sismiques» et aux professionnels oeuvrant dans ces régions de s’approprier et d’anticiper les nouvelles règles. Par ailleurs, même si les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 s’appliquent à tous les bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ou la demande d’autorisation permettant un commencement des travaux a été déposée à compter du 1er mai 2011, le texte a instauré une période transitoire jusqu’au 31 octobre 2012, pendant laquelle les précédentes règles parasismiques PS92 peuvent encore être utilisées. Dans le cas des maisons individuelles et bâtiments assimilés entrant dans le champ d’application des règles simplifiées de la réglementation précédente (dites PSMI en zones de sismicité 3 et 4 et CPMI en zone 5), ces règles simplifiées restent applicables en l’état.
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