Frédéric Lefebvre
Question N° 12330 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de demi-mandature du conseil économique et social de la région Île-de-France émis en octobre 2007. Dans ce bilan, le conseil économique et social de la région Île-de-France préconise de rechercher une meilleure gouvernance des politiques locales par la généralisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des outils de planification introduits par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. À ce jour, près de 150 SAGE couvrent environ 40 % de la superficie nationale à des degrés d'avancement divers. Mais cette procédure est plus faiblement mise en oeuvre dans certains bassins dont celui de Seine-Normandie. Une nouvelle dynamique doit être insufflée dans la perspective de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau et de la recherche d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Il est important que des SAGE soient élaborés sur les bassins hydrographiques pour lesquels des conflits d'usages importants existent, afin d'atteindre les orientations fondamentales et les objectifs fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cependant, cet outil de planification ne pourra apporter une meilleure gouvernance des politiques locales que si tous les acteurs locaux se mobilisent autour de ce projet. C'est dans cet esprit que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a inscrit la possibilité pour les SDAGE de déterminer les sous-bassins pour lesquels il est nécessaire d'élaborer un SAGE. Cet outil n'a pas vocation à être mis en oeuvre sur tout le territoire, car il vise certains bassins prioritaires. Cette loi a également renforcé la portée juridique des SAGE en rendant leur règlement opposable aux tiers. Il apparaît donc important, lors de l'élaboration des SDAGE, et plus particulièrement au cours de l'année 2008, de s'assurer, lors de la consultation du public, de leur inscription pour des bassins ou sous-bassins pour lesquels des conflits d'usage peuvent s'avérer importants. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ne peut donc qu'encourager l'émergence de nouveaux SAGE sur tous les secteurs conflictuels dans le domaine de l'eau sur le bassin, en veillant à rassembler l'ensemble des acteurs concernés au sein de la commission locale de l'eau, véritable noyau opérationnel du SAGE.
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