Jacques Valax
Question N° 123265 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits à la protection et à l'information des consommateurs. Les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Châtel est déjà censée protéger les consommateurs. Ce texte adopté le 11 octobre 2011 propose un mandat semi exclusif avec un contrat de trois mois, sans reconduction tacite, avec possibilité pour le vendant de vendre le bien lui-même sans avoir d'indemnité à verser aux professionnels. En France, un mandat sur dix est exclusif à l'inverse des É tats unis où 95 % des mandats sont exclusifs. Les professionnels de l'immobilier ont mené conjointement une réflexion qui aboutit sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. Ces mesures d'après les professionnels concernés risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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