Hervé Féron
Question N° 123212 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 240 de ladite loi n'ait pas encore été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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