Jean-Luc Warsmann
Question N° 123210 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 43 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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