Jean-Luc Warsmann
Question N° 123208 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
Le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publié au Journal officiel de la République Française n°0266 du 17 novembre 2011 page 19287.Ce décret, pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires qui a supprimé l'interdiction pour les membres de la profession de greffier de tribunal de commerce de créer des sociétés de participations financières de profession libérale, fixe les conditions dans lesquelles une telle société peut être constituée et les règles qui régissent son fonctionnement.
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