Alain Bocquet
Question N° 123184 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui connaissent une discrimination salariale et ont vu leurs perspectives de carrière anéanties en raison de la transformation de La Poste. Il s'agit des agents qui ont choisi de conserver leur statut d'origine pour une véritable mission de service public et qui sont plus communément appelés « reclassés ». Depuis 1994, régis par leur statut d'origine, plus de 6 000 agents subissent un blocage inadmissible de l'évolution de leur carrière, ce qui constitue une rupture d'égalité entre les agents. Toute possibilité d'évolution leur a été supprimée que ce soit par promotion interne ou par avancement alors que le choix de rester sur les grades de reclassement a été proposé par La Poste elle-même. Ils n'ont pas eu non plus les moyens de rejoindre une autre administration. Ces fonctionnaires subissent un préjudice financier considérable depuis 17 ans et cette situation perdurera lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Compte tenu des procédures judiciaires abouties ou en cours, certains « reclassés » estant en justice, il lui demande de vouloir bien l'informer des intentions du Gouvernement en la matière en vue de rétablir de manière rétroactive les droits des agents lésés.
Réponse émise le 21 février 2012
En dépit de l'évolution du statut de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires.
La situation de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste est régie par un certain nombre de textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et de France Télécom et les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires.
Les fonctionnaires dits reclassés peuvent désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que, suite à la décision du Conseil d’Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. En l’absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites.
Par ailleurs, la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, n’a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l’éxécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif.
La reconstitution de carrière constitue d’ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrère imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.
Enfin, pour faciliter la mobilité de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en janvier 2008 qui précisent les modalités de détachement et d'intégration des fonctionnaires de La Poste, souhaitant quitter l'entreprise, dans un grade ou cadre d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. L'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée dispose que les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2013, dans un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques après une période de stage suivie d'une période de détachement. Les décrets du 17 janvier 2008, pris en application de l'article 29-5, précisent les conditions de cette intégration qui s’appliquent à tous les corps de fonctionnaires de La Poste, qu’ils soient reclassés ou reclassifiés.
Dans ces conditions, il n’y a pas de gestion discriminatoire des fonctionnaires dits reclassés de La Poste, ces derniers bénéficiant dans l’ensemble d’un taux de promotion comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
|
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.