Alain Bocquet
Question N° 123160 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Le plan élaboré en 2006 vient en effet à expiration à la fin de cette année et les besoins en la matière sont importants car les professionnels constatent que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. Au travers des 6 954 dossiers de demande d'admission reçus en 2010 par la fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion et ont un état de santé dégradé. Il rappelle que le dispositif ACT a fait l'objet en 2010 d'une évaluation positive par la direction générale de la santé, que c'est une réponse pour le retour vers l'autonomie des personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion. Le travail des équipes sociales et médicales est plus adapté aux attentes et besoins du malade qui voient ainsi leur état s'améliorer. Il lui demande la création d'un nouveau plan préconisant la création de 950 places qui pourraient être réparties sur cinq années.
Réponse émise le 21 février 2012
Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les Appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd’hui financés par l’Assurance maladie, ils sont désormais ouverts aux personnes atteintes de toute pathologie chronique sévère en situation de précarité. Le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoyait la création de 1 800 places, soit le doublement du nombre de places existantes en 5 ans. Cet objectif quantitatif a été quasiment atteint, avec un total de 1 750 places créées en 2011 (1565 places au 1er juin 2011), augmentées des 186 places notifiées dans le cadre du plan par la circulaire n° DGCS/5C/DSS/DGS/2011/144 du 28 avril 2011). Cette augmentation substantielle a permis d’apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes atteintes de pathologies sévères (cancers, hépatites chroniques évolutives….) qui ne pouvaient en bénéficier auparavant, et qui viennent s’ajouter à ceux des personnes séropositives. Un rapport commandé par la Direction générale de la santé (DGS) en 2010 souligne en effet l’intérêt de maintenir et de consolider une gamme d’hébergements complète pour ces publics, dont font partie les ACT. Cependant, il n’est pas fait mention d’un calibrage quantitatif à ce stade. Concernant les ACT qui représentent 80 % de l’offre, les recommandations de ce rapport portent essentiellement sur leur amélioration certes quantitative, mais surtout qualitative : améliorer les procédures d’admission et mettre en place des protocoles d’accompagnement médico-social pour les résidents atteints d’autres pathologies que le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), meilleure répartition des places à l’échelle interrégionale, meilleure connaissance de l’activité, du public et des coûts des structures. Le plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a pris fin en décembre 2011. Les recommandations récentes et concertées, qui visent des personnes malades et précaires, seront étudiées avec attention en 2012 et pourront faire prioritairement l’objet d’une déclinaison dans le cadre d’un second plan dédiée aux maladies chroniques, dont la première version est en cours d’évaluation par le Haut conseil de santé publique.
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