Jean-Jacques Candelier
Question N° 123157 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expropriation de la société M-Real d'Alizay. La municipalité ainsi que la communauté de communes veulent exproprier cette société, menacée de fermeture. En effet, un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais le propriétaire Metsäliitto refuse de vendre. L'expropriation ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique, comme le stipulent l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 545 du code civil. Ici, c'est le cas, la vie de centaines de familles étant en jeu. L'urgence est donc de contraindre la vente de la société M-Real. Une telle démarche implique un accompagnement de l'État, pour que la vente intervienne au plus vite. Il lui demande donc s'il compte donner des instructions au préfet de l'Eure pour qu'il déclenche la procédure d'expropriation d'utilité publique de la société M-Real.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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