Bruno Bourg-Broc
Question N° 123147 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les remises ou modérations gracieuses sur l'imposition. En effet, chaque année des délais de paiement ou des remises sur les impôts peuvent être accordés aux particuliers, soit en raison d'un décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage), soit en raison de circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), ou d'une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle). C'est pourquoi il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, sur le territoire national, qui font une demande mais également le pourcentage de demandes qui ont abouti, pour la période de 2007 à 2010. Il souhaiterait connaître également les raisons avancées pour bénéficier de cette exonération ainsi que le montant global non payé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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