Gérard Gaudron
Question N° 12314 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Gérard Gaudron souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes liés aux mini-motos. Il estime qu'il convient de veiller à la mise en place et au respect des mesures existantes et notamment à l'obligation d'information pesant sur les vendeurs, et à l'information des polices municipales sur leur pouvoir d'infliger une contravention de 5e classe en cas d'infraction. En outre, de nouvelles mesures semblent nécessaires comme la création d'un numéro de série indiqué sur chaque mini-moto, l'instauration d'un fichier national répertoriant les numéros de série de chaque mini-moto, l'obligation pour le vendeur de déclarer les noms des acheteurs des mini-motos et le numéro de série de celles-ci. Il convient de conditionner l'achat d'une mini-moto à moteur thermique à la détention préalable d'une licence sportive et de créer une obligation d'apposer une étiquette sur les mini-motos. Celle-ci indiquerait clairement l'usage qui doit en être fait. La mise en place d'une charte, signée par l'acheteur, lors de l'achat d'une mini-moto est également digne d'intérêt. Il existe d'autres mesures à étudier, comme la mise en place d'une campagne de sensibilisation, ou la possibilité d'ériger en délit la récidive d'utilisation illégale de mini-moto. La confiscation obligatoire en cas d'utilisation d'une mini-moto sur la voie publique, dès la première incartade, peut paraître opportune. Au niveau européen, il semble nécessaire d'instaurer des normes plus strictes pour l'obtention du marquage CE, tout comme la mise en place de numéros de série sur les mini-motos à la frontière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ces propositions.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Les mini-motos et les quads non réceptionnés sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne, même s'ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. L'engouement d'une population généralement jeune et souvent ignorante des règles de sécurité qui s'appliquent à l'usage de ces engins a conduit à des accidents parfois dramatiques. Dès le 19 septembre 2007, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait alerté et saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement, et de l'aménagement durables et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, afin de renforcer la réglementation nationale et européenne relative à la mise sur le marché de ces engins. Les propositions visant à améliorer les conditions d'information du public lors de la commercialisation de ces engins, à mieux identifier les propriétaires de mini-motos, à encadrer leur usage sportif par la détention d'une licence et à renforcer les sanctions applicables en cas d'infractions ont été étudiées lors de l'examen de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Cette loi a été publiée le 27 mai 2008 et le Gouvernement s'est engagé lors du débat au Parlement à publier les décrets d'application aussi vite que possible. En complément de ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins, en particulier sur la normalisation des produits. Des travaux communautaires ont été récemment lancés en ce sens. Il s'agit de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Enfin, par circulaire du 22 octobre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prescrit aux préfets et aux forces de sécurité d'organiser de nombreux contrôles pour faire respecter l'interdiction de circuler de ces engins sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, appelé l'attention des vendeurs sur la nécessité d'informer leurs clients sur l'interdiction d'utiliser ces engins sur la voie publique et rappelé aux maires la possibilité qu'ils ont, en application de leurs pouvoirs de police générale, de restreindre sur leur commune la circulation des mini-motos, en fondant leurs arrêtés sur des motifs de protection de la sécurité des personnes et des biens.
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