Alain Bocquet
Question N° 123131 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmières scolaires en ce qui concerne leur statut. Elles constatent une diminution de leurs effectifs et le retard pris dans la mise en oeuvre de la revalorisation des infirmières de l'éducation nationale en catégorie A comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le syndicat national des infirmières conseillers de santé insiste sur le « déficit du nombre de postes retenus lors des concours organisés et souligne que dans les académies, par le jeu du non remplacement des infirmières à temps partiel, des postes sont laissés vacants. Ce sont au total près de 1 500 équivalents temps plein qui ne sont pas pourvus ». Cette situation ne correspond ni aux demandes des établissements ni à celles du public scolaire qui, de manière récurrente, revendique des postes supplémentaires. La profession appartient sans contexte à l'histoire du système éducatif et contribue largement à l'évolution et à l'amélioration des réponses de santé utiles à la réussite scolaire de tous les élèves. Et sous peine de perte de cohérence, les intéressés souhaitent par ailleurs continuer à « relever de la compétence de ce ministère ». Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces justes revendications.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 a prévu notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé, relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février 2010 signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux a pris effet rétroactivement au 1er décembre 2010, après l'exercice du droit d'option précité qui s'est achevé le 31 mars dernier. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les populations concernées, régies par des textes statutaires différents, un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale est engagée. Il s'agit d'un travail interministériel et interfonctions publiques. Il fait l'objet en effet d'échanges avec le ministère chargé de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale au sein de laquelle les situations sont plus diverses encore. L'élaboration de nouveaux statuts de catégorie A pour les infirmiers de l'État et donc de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation, en vue d'une publication au premier trimestre 2012.
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