Christian Estrosi
Question N° 123127 au Ministère du de l'État

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à mettre en cohérence les objectifs présentés au Parlement avec ceux assignés par les ministres aux gestionnaires et ceux des contrats d'objectifs et de moyens des opérateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.

Réponse émise le 17 avril 2012

La mise en cohérence des objectifs stratégiques présentés au Parlement avec ceux assignés par les ministres aux gestionnaires et ceux des contrats d’objectifs et de moyens des opérateurs constitue pour la ministre du budget un objectif partagé avec la Cour des comptes.

-          Les indicateurs de performance présentés dans les projets et les rapports annuels de performances font ainsi l’objet dans le cadre du dialogue de gestion d’une déclinaison du niveau stratégique au niveau opérationnel. Cette déclinaison peut s’effectuer selon plusieurs modalités, soit par l’élaboration d’indicateurs constituant la déclinaison directe d’un indicateur de performance national, en fonction de critères géographiques ou sectoriels, soit par des indicateurs complémentaires ou intermédiaires qui portent sur les actions, activités ou moyens nécessaires pour obtenir la performance retenue dans les indicateurs stratégiques.

-          Ces indicateurs peuvent également être déclinés dans le cadre des contrats d’objectifs des opérateurs ou des organismes publics.

Cette mise en cohérence n’est pas encore parfaite mais l’articulation se poursuit et s’améliore.

-          Concernant les services de l’État, les audits de performance ont souligné les évolutions positives enregistrées ces dernières années. Les dispositifs stratégiques apparaissent convenablement déclinés et utilisés.

-          Concernant les opérateurs, le pilotage stratégique repose sur l’existence de documents préalables, négociés ou établis en concertation avec l’organisme et d’un dispositif de suivi. Les priorités de l’organisme sont inscrites dans un contrat de performance. C’est sur cette base qu’est organisé le développement de l’exercice de la tutelle des opérateurs.