Christian Estrosi
Question N° 123123 au Ministère du de l'État

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'orientation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé : la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - un bilan pour de nouvelles perspectives, consistant à redéfinir la place du contrôle financier en tirant les conséquences du développement inégal du contrôle interne dans les ministères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette orientation.

Réponse émise le 21 février 2012

Le contrôle interne budgétaire vise à sécuriser à la fois la qualité de la comptabilité budgétaire et la soutenabilité budgétaire de la gestion. Depuis 2008, le ministère chargé de la Culture expérimente un déploiement du contrôle interne budgétaire conjointement à de nouvelles modalités d’exercice du contrôle budgétaire. Il bénéficie de l’appui de la mission de l’audit et du contrôle interne budgétaire (MACIB) conjointement rattachée au contrôle général économique et financier et au directeur du budget. Le ministère chargé du Travail a lancé une expérimentation du même type. De son côté, le ministère chargé de la Défense a initié un déploiement du contrôle interne budgétaire sans modification à ce stade des modalités du contrôle budgétaire. De même s’agissant du ministère chargé des Finances.

Le comité de modernisation des politiques publiques a décidé le 30 juin 2010 un déploiement généralisé obligatoire du contrôle interne. Cette décision s’est traduite par la publication du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration et sa circulaire d’application du 30 juin 2011. Les objectifs rejoignent ceux assignés au contrôle budgétaire exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En effet, l’exercice du contrôle budgétaire bénéficie de la mise en place d’un contrôle interne budgétaire dès lors que ce dernier est effectif et efficace. Il donne des assurances sur la qualité de la comptabilité budgétaire, il fiabilise les informations financières à la disposition du contrôleur budgétaire (restes à payer, échéanciers de crédits de paiement - CP, …). Le contrôle interne budgétaire contribue également à l’amélioration de la qualité de la programmation budgétaire et de son suivi en exécution et, de ce fait, il facilite la surveillance de la soutenabilité à partir des documents soumis au contrôleur budgétaire.

Le développement du contrôle interne budgétaire peut permettre un allègement du contrôle budgétaire. Toutefois, la qualité du contrôle interne budgétaire doit toujours être évaluée. Si elle se dégrade, le contrôle budgétaire doit alors être à nouveau renforcé.

Le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, actuellement en préparation, refondant le règlement général sur la comptabilité publique devrait mieux préciser l’articulation entre le contrôle budgétaire et le contrôle interne budgétaire.