Christian Estrosi
Question N° 123119 au Ministère du de l'État

La LOLF impose l’identification par mission des crédits destinés à la mise en œuvre de chacune des politiques publiques.

Néanmoins, comme la Cour des Comptes le souligne, ce principe peut connaître des exceptions justifiées, notamment s’agissant des moyens alloués aux fonctions d’état-major ou à des agents polyvalents. Cette exigence ne peut ainsi conduire à faire abstraction de la nécessité de regrouper des fonctions supports ou de mutualiser certains services. L’exemple retenu par la Cour des Comptes de la mutualisation des fonctions immobilières est à cet égard éclairant. La création du programme 309 « Entretien immobilier de l’Etat » permet le pilotage, sous la responsabilité du service France Domaine, responsable de programme, des travaux d’entretien de l’Etat propriétaire, qui doivent être clairement distingués de ceux relevant de l’administration occupante. Ce pilotage, qui permet une priorisation des travaux et la définition d’objectifs spécifiques (accentuation de la part préventive des travaux, mise aux normes des bâtiments) ne pourrait être effectué de manière aussi satisfaisante si ces crédits étaient répartis au sein des différents programmes ministériels. Il ne saurait être assimilé à une simple prestation de service entre différentes administrations.

Ce regroupement est d’ailleurs cohérent avec le souhait du Parlement, exprimé en loi de finances pour 2012, de pouvoir identifier l’ensemble des crédits relevant de la politique immobilière de l’Etat au sein d’un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.

Globalement, il convient enfin de relever qu’on ne constate pas un développement des programmes supports depuis la mise en œuvre de la LOLF, puisque leur nombre, comme le souligne la Cour des Comptes, est resté stable depuis 2006 (entre 11 et 12).