Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 123069 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des quelque 32 000 professeurs contractuels qui officient à l'heure actuelle dans le public et dans le privé. D'un côté, des postes aux différents concours d'enseignants de moins en moins nombreux d'année en année, de l'autre, des postes d'enseignants qui ne sont pas pourvus. Cette situation est de plus en plus mal vécue par la communauté éducative, parents d'élèves compris. La tendance qui se généralise, consistant à éviter le recrutement des professeurs par concours pour faire appel à des contractuels corvéables à merci, inquiète de plus en plus. Le travail reste le même, seules les conditions d'exercice changent... Cette situation de précarité est inacceptable et doit impérativement être endiguée. Les contractuels n'ont aucune perspective d'avenir et sont souvent menacés d'être rayés des listes s'ils refusent des contrats de quelques heures, ce qui est une conception discutable des ressources humaines. Aussi il lui demande de se pencher sur cette situation pour que cessent ces pratiques indignes d'un enseignement qui se veut de qualité.

Réponse émise le 21 février 2012

Le recours à des enseignants contractuels intervient pour adapter, dans le second degré, les ressources humaines aux besoins d’enseignement.

En effet, le nombre important de disciplines enseignées rend l’ajustement entre les ressources en personnels titulaires et les besoins d’enseignement particulièrement difficile à réaliser d’autant qu’il doit s’effectuer par académie.

En début d’année scolaire, le recrutement d’agents contractuels permet de couvrir certains postes demeurés vacants à l’issue du mouvement des enseignants par manque de ressources titulaires, notamment dans les disciplines pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n’ont pas été pourvus ou lorsque les viviers de candidats ne permettent pas d’ouvrir certaines sections (disciplines professionnelles).

Les 23 561 professeurs contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement publics (au 30 juin 2011), qui ne représentent que 6% des 389 787 enseignants du second degrés, bénéficient des garanties du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, telles que les congés annuels, les congés pour raison de santé et les congés non rémunérés pour raisons familiales.

Le recours à des agents contractuels est strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. L’article 4 de ladite loi assure, de plus, la pérennisation de la situation professionnelle des professeurs contractuels. Il dispose que tout contrat reconduit six années de manière continue ne peut être renouvelé que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

De plus, et afin de valoriser les services effectués en tant que contractuel, le ministère de l’Education nationale, par l'arrêté du 27 avril 2011 modifiant les modalités d'organisation des concours internes donnant accès à certains corps de personnels enseignants du second degré et d'éducation, a remplacé l'épreuve écrite d'admissibilité par un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.

Enfin, un protocole d’accord concernant l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et des organisations syndicales représentatives. Il a donné lieu à un projet de loi, actuellement soumis à l’étude du Parlement.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, il est prévu, afin d’apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain, d’ouvrir durant quatre ans un dispositif d’accès à l’emploi titulaire. Seront concernés les agents en CDI, ainsi que les agents en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant certaines conditions d’ancienneté. De plus, le contrat des agents en CDD remplissant certaines conditions de services effectifs sera automatiquement transformé en CDI à la date de publication de la loi.

Ces nouveaux dispositifs s’inscrivent dans le respect du principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, et du principe du concours comme voie d’accès à la fonction publique.