Gwendal Rouillard
Question N° 123068 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Si, depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire, le Gouvernement tient de plus en plus un double langage. D'un côté, il souhaite intégrer les enfants handicapés en leur permettant d'aller à l'école et, de l'autre, il ne donne pas suffisamment de moyens pour le faire dans les meilleures conditions. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire ), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO ( assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des emplois aidés de type CUI (les contrats uniques d'insertion) -. L'annonce du recrutement à la rentrée 2011 d'auxiliaires de scolarisation (ASCO) qualifiés sous contrat de droit public (contrats de trois ans renouvelables une fois) et du remplacement progressif de tous les contrats aidés par des professionnels mieux formés, aurait pu être une très bonne nouvelle pour ces professions. Le 17 octobre 2011, à l'occasion de la journée de séminaire national annuel des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés à Paris, le ministère a fait le point sur les moyens déployés. Des propositions concrètes de création de 2 000 assistants de scolarisation devaient voir le jour en cette rentrée. Pourtant, depuis le 29 septembre 2011, le compte n'y est pas : seulement un partie des postes annoncés ont été effectivement créés et il est clair que ce recrutement ne répondra pas au nombre de prescriptions des maisons départementales du handicap. Les contrats de ces nouveaux assistants de scolarisation sont certes moins précaires que ceux des auxiliaires de vie scolaires existants jusqu'alors, mais le recrutement d'auxiliaires de scolarisation ne répond pas réellement à la question du devenir du statut d'auxiliaire de vie scolaire et plus globalement du devenir de l'accompagnement humain en milieu scolaire. Le remplacement des contrats aidés se fera en fait très progressivement et le statut des EVS auxquelles il faudra avoir recours est aujourd'hui encore plus précarisé puisque désormais ces contrats ont vu leur durée hebdomadaire diminuer et leur recrutement dépendre dorénavant du Pôle emploi qui resserre les critères d'embauche de manière drastique. La scolarité des enfants handicapés est impactée par cette situation, Selon la FNASEPH, 15 jours après la rentrée, sur 60 000 enfant handicapés qui ont un droit à l'accompagnement, 5 000 sont en attente d'un auxiliaire de vie scolaire. De nombreuses familles rencontrent encore de grandes difficultés, certains élèves sont déscolarisés, d'autres sont réduits à attendre l'aide personnelle qui leur a été notifié par les MDPH avec de grandes inégalités selon les régions. Elle lui demande quelles seront les dispositions qu'il entend prendre pour traduire en acte le recrutement effectif d'auxiliaires de vie scolaire annoncé et concernant le recrutement plus particulier des EVS, et s'il entend continuer d'adapter les moyens aux besoins conformément à la loi de 2005.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire, a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Présideemploint de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux mille postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et Pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qui eut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation-spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.
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