Élie Aboud
Question N° 123057 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût de la promotion de l'énergie éolienne dans notre pays. En effet, si le développement de cette filière est souhaitable pour diversifier nos sources d'énergie, il n'en demeure pas moins que, grâce aux avantages fiscaux et tarifaires qui sont consentis aux acteurs principaux, un petit nombre d'entre eux semble profiter du système. Or si la filière est soutenue par le Gouvernement, c'est pour développer l'énergie éolienne et non le patrimoine de certains. Devant le risque de porter atteinte ainsi au développement de cette source énergétique en France par des comportements irresponsables, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, contribuant à maintenir l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre à l'horizon 2020. Afin de soutenir une filière mature et prometteuse, le Gouvernement a fait le choix d'établir un tarif d'achat préférentiel permettant de couvrir les surcoûts de production d'électricité et de garantir une rentabilité normale des capitaux investis. C'est dans cet esprit qu'a été pris l'arrêté en date du 17 novembre 2008 fixant les modalités de calcul du tarif d'achat après considération de l'avis rendu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'évolution de ce tarif, réévalué annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût horaire du travail, de l'indice des prix à la production de l'industrie et de la courbe d'apprentissage, montre une certaine stabilité en euros courants depuis son entrée en vigueur. Le poids de la production éolienne sur les charges de service public prévisionnelles au titre de 2011 est évalué à un peu moins de 12 % par la CRE. Par ailleurs, la fiscalité à laquelle sont assujettis les parcs éoliens ne souffre d'aucun régime dérogatoire. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a même été instaurée en 2011, augmentant la pression fiscale sur les entreprises exploitant ces parcs. Les recettes fiscales provenant de l'IFER sont réparties entre la commune, le département et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le cas échéant. Eu égard aux enjeux économiques et budgétaires, la politique de soutien au développement de l'énergie éolienne terrestre via le tarif d'achat préférentiel de l'électricité éolienne est adaptée et permet un développement maîtrisé de la production d'électricité à partir du vent.
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