Hervé Féron
Question N° 122986 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût de la cotisation d'assurance automobile au profit de personnes titulaires du permis de conduire depuis de nombreuses années et n'ayant pas conduit depuis plusieurs années. Il lui rappelle que l'absence de conduite liée à des problèmes de santé, par exemple, a un impact sur le montant de la cotisation d'assurance, la personne concernée se voyant de fait classée dans la catégorie dite « jeune conducteur ». Il souhaiterait connaître les dispositions légales à ce sujet afin d'éviter une « surprime » d'assurance aux titulaires du permis de conduire ayant dû interrompre leur conduite pour raison médicale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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