Paul Durieu
Question N° 122940 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant sans prescription médicale, le massage, manuel ou par l'intermédiaire d'appareils, ainsi que la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive utilisant divers appareils. L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. En effet, lors de vérifications, des inspecteurs considèrent, qu'en l'absence d'une liste détaillée, certains appareils utilisés pour des massages ou de la gymnastique sont exclus du champ d'exonération de la TVA. En ce qui concerne le massage, le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute reconnaît en son article 3 : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ». Les appareils de massage de type « palper rouler » dont le plus connu est le « cellu M6 » fabriqué par la société LPG correspondent tout à fait à cette définition. La jurisprudence est très claire à ce sujet : nous pouvons citer l'arrêt de la cour de Versailles du 21 janvier 2005 ainsi que l'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, du 20 mars 2007. Ces décisions reconnaissent que l'usage de ces appareils de massage doit être réservé de façon exclusive, aux titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, que ce soit dans un but thérapeutique ou non. Dans le cadre de cette gymnastique, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à utiliser des appareils, certains bien connus (vélo, tapis roulant, stepper...), ou d'autres plus récents tels que les plaques vibrantes qui permettent par exemple une reprise d'activité physique ou freiner les premiers effets du vieillissement : raideurs, douleurs, déminéralisation osseuse, diminution de coordination, problèmes circulatoires... Ces appareils sont d'ailleurs également utilisés en rééducation. De plus, le ministre de la santé incite, par de nombreuses directives, tous les professionnels de santé, et en particulier les masseurs-kinésithérapeutes, à dispenser des soins de prévention conformément aux dispositions législatives réglementant la profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position, pour mieux préciser que l'exonération de TVA est bien acquise aux masseurs-kinésithérapeutes pratiquant des actes de massage et de gymnastique médicale à but préventif relevant de leur domaine de compétence et ce, quel que soit le type d'appareil utilisé.
Réponse
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