Patrick Lebreton
Question N° 122925 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de faciliter le développement de services d'information adaptés aux nouvelles mobilités et à la société numérique ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les moyens d'adaptation de l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain représentent des enjeux importants de la politique des transports conduite par le Gouvernement. Les propositions contenues dans la note du Centre d'analyse stratégique (CAS) correspondent à de nouveaux services de mobilité fondés sur de nouveaux types de véhicules et surtout sur une utilisation différente de ceux-ci. Il y a donc à développer, pour cette mobilité « intelligente », non seulement des aménagements d'infrastructures adaptés (par exemple des prises électriques ou des lieux de rendez-vous pour le covoiturage) mais aussi des systèmes d'information auxquels les autorités publiques et les entreprises doivent concourir. Le développement de services d'information adaptés aux transports publics de personnes est une compétence attribuée par le code des transports aux autorités organisatrices de transport. Elles sont en particulier responsables de la définition et de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains et des systèmes d'information multimodale. L'ambition des propositions du CAS est évidemment plus large, mais il est nécessaire que les collectivités locales en charge de la gestion des infrastructures de transport, du domaine public routier et de l'organisation des transports publics soient bien à même de mettre en oeuvre les compétences qui leur sont dévolues par la loi. On constate que ce n'est pas si simple et que ces dispositions, qui existent depuis 1999, ont été difficiles à appliquer du fait de la nécessité de coordonner, autour de chaque projet de dispositif d'information, un grand nombre d'acteurs indépendants, publics et privés. La plate-forme de recherche et de développement sur l'information multimodale (PREDIM), créée au sein du PREDIT en 2002 a identifié les points concrets sur lesquels des améliorations étaient nécessaires pour que notre pays puisse apporter à ses habitants et à ses visiteurs des services d'information au meilleur niveau international : statut juridique des données, structure nationale en charge d'assurer l'interopérabilité, coopération entre le secteur public et le secteur privé. Les échanges de données ont vu leur cadre précisé par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Ceci a permis à de nombreuses autorités organisatrices de transport de prendre des initiatives pour créer des systèmes d'information (aussi appelés centrales d'information) multimodaux. On peut en trouver les caractéristiques sur le site http://www.passim.info/ Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et pour accélérer ce mouvement, l'État a créé l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB, service à compétence nationale créé par arrêté du 26 juillet 2010) dont la mission est de faciliter la mise en réseau des systèmes locaux, pour que l'usager bénéficie de la continuité des services (interopérabilité) lorsqu'il change de territoire. Sur la base d'idées développées par l'Académie des technologies, une charte « mobilité multimodale intelligente » a été signée en septembre 2010 par les structures représentatives des autorités organisatrices de transport, des entreprises de transport et des entreprises fournisseurs de services et de produits pour travailler sur la mutualisation des déploiements, de manière à profiter des évolutions technologiques et organisationnelles de la « société numérique » pour répondre aux défis de la mobilité durable. Dans le cadre des « investissements d'avenir », plusieurs appels d'offres ont été lancés sur les transports intelligents, la ville numérique, les technologies de communication à courte distance (NFC) et la mobilité urbaine. La place de la voiture dans les villes, les conditions d'émergence d'une mobilité électrique, les nouveaux modes d'utilisation des véhicules à moteur et les chaînes de valeur correspondantes sont au coeur de ces appels d'offres, qui ont donné lieu à de multiples réflexions et de nombreux projets. Les dossiers présentés sont en cours d'instruction.
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