Jacques Remiller
Question N° 122910 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29 ». Cette disposition trouve à s'appliquer pour les établissements non classés. Aussi, il lui demande qui, du président de l'EPCI ou des maires des communes membres, est compétent pour prendre les arrêtés prévus à l'article L. 2333-36 du CGCT, lorsque c'est l'EPCI qui est compétent et qui a instauré la taxe de séjour et en a fixé le montant. Il lui demande également si les maires des communes membres restent compétents pour prendre ces arrêtés alors que la taxe de séjour a été instaurée par l'EPCI, ou si seul le président de l'EPCI est en capacité de prendre ces arrêtés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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