Michel Hunault
Question N° 122907 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance du secteur du tourisme chez l'habitant. Beaucoup de nos concitoyens s'investissent dans l'accueil notamment à travers les gîtes et chambres d'hôtes mais aussi l'accueil à la ferme. Il s'agit là d'une activité qui contribue à la valorisation du patrimoine et au dynamisme de nos territoires. En réponse, notamment dans un souci de simplification des formalités administratives, il lui demande s'il peut préciser les incitations qu'il compte prendre afin de favoriser et accompagner cet engagement et ce dévouement pour promouvoir l'accueil touristique.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les gîtes ruraux et les chambres d'hôte constituent deux formes distinctes d'hébergement touristique qui contribuent de manière significative à l'offre d'hébergement touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. Contrairement à la chambre d'hôte dont la définition est fixée à l'article L. 324-3 du code du tourisme, le gîte rural n'est pas défini réglementairement. Il relève d'une appellation d'usage donnée à tout hébergement à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location touristique le plus souvent par des particuliers. Les gîtes ruraux peuvent faire l'objet d'un classement dans la catégorie des meublés de tourisme, en application des dispositions de l'article L. 324-1 du même code. Les réglementations de classement des différentes catégories d'hébergement touristique, dont celle relative aux meublés de tourisme, ont fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. C'est ainsi que le tableau de classement des meublés de tourisme fixé à l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme comporte désormais des critères plus qualitatifs et des éléments nouveaux devenus à ce jour indispensables en matière de développement durable, d'accessibilité et de qualité de service. Complémentairement à cette réforme, et afin de favoriser le développement de l'offre touristique de qualité, plusieurs mesures en faveur des meublés de tourisme ont été adoptées récemment par l'Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l'examen de deux propositions de loi, l'une déposée par M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'autre déposée par M. Jean-Louis Léonard relative à l'habitat léger de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elles portent, d'une part, sur la décision de classement des meublés de tourisme qui serait confiée aux organismes chargés de leur contrôle et non plus aux préfets de département, et d'autre part, sur la durée de validité des classements des meublés de tourisme prononcés préalablement à la réforme qui ne serait pas soumise à l'échéance du 22 juillet 2012 fixée par la loi du 22 juillet 2009. Les meublés de tourisme pourraient ainsi bénéficier de la totalité de la durée de validité du classement pris par arrêté préfectoral selon l'ancienne procédure de classement. Sous réserve de leur adoption par le Sénat, ces mesures sont de nature à encourager et faciliter les démarches de classement ou reclassement des gîtes ruraux dans la catégorie des meublés de tourisme.
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