Philippe Folliot
Question N° 122880 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du régime social des indépendants, RSI. Le RSI, est instauré par l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, il regroupe les trois caisses de protection sociale la Canam, l'Organic et la Cancava qui géraient toutes trois, la protection sociale des travailleurs indépendants. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification afin d'améliorer le quotidien de ces 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action louable du Gouvernement, le RSI subit néanmoins de réelles critiques dues à des dysfonctionnements qui semblent être justifiés. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cette protection, la Cour des comptes a elle aussi émis des résultats défavorables à ce régime social. En effet, le RSI traiterait 6% des dossiers reçus. En outre, ceux-ci sont dits mal suivis et des erreurs apparaissent fréquemment dans les cotisations auxquels il faut ajouter des retards de paiement qui tendent à mettre ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires. Enfin, 20 % à 30% des appels téléphoniques n'aboutissent pas. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées, la situation ne semblerait pas s'améliorer. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il envisage de faire afin de régulariser la situation.

Retirée le 29 novembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)