Christian Estrosi
Question N° 122870 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un registre unique dématérialisé et sécurisé de suivi des mesures de garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse émise le 27 mars 2012
L’article 64 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, dispose expressément que le registre spécial de garde à vue devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue peut être dématérialisé. Ce registre doit contenir les mentions relatives au déroulement de la garde à vue et celles ayant trait à la réalisation de fouilles intégrales ou d’investigations corporelles. La création d’un tel registre dématérialisé, approuvée par le ministère de la justice et des libertés, a donc été consacrée par la loi précitée. En tout état de cause, sa mise en œuvre incombe aux services de du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration.
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