Christian Estrosi
Question N° 122869 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à mettre en oeuvre au sein de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales un programme d'étude de la réitération et de la récidive par domaine criminel ou délictuel et par ressort territorial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Réponse émise le 20 mars 2012
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) constitue un département de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Créé par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Il entre dans la mission de l’Observatoire national de la délinquance de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance. Depuis le 1er janvier 2010, l’ONDRP centralise également les données sur le prononcé, la mise à exécution et l’application des mesures et sanctions pénales. Ainsi, l’ONDRP a déjà la possibilité d’étudier l’activité des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les réponses pénales apportées par les parquets et de formuler toute proposition utile à l’amélioration des politiques publiques de sécurité en matière de lutte contre la récidive et la réitération. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d’un conseil d’orientation qui assure l’indépendance de ses travaux. Il appartient donc à ce conseil d’orientation d’évaluer la pertinence des propositions faites dans le Livre blanc sur la sécurité publique.
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