Jacques Remiller
Question N° 12285 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une annonce de l'INSEE en date du 23 octobre dernier qui précise que les élections municipales de mars 2008 prendraient comme référence les chiffres de la population légale du dernier recensement exhaustif de 1999, « modifié le cas échéant par un recensement complémentaire », et non ceux issus des recensements annuels mis en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi qui a modifié le système de comptage de la population française, un recensement exhaustif avait lieu tous les huit ou neuf ans, les trois derniers datant de 1999, 1990 et 1982. Depuis janvier 2004, une enquête de recensement par échantillons est effectuée annuellement. Aussi souhaite-t-il savoir s'il est envisageable que l'INSEE publie fin décembre 2007 au Journal officiel les chiffres actualisés des populations légales de toutes les circonscriptions administratives et collectivités territoriales.
Réponse émise le 4 mars 2008
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Les derniers chiffres de population municipale authentifiés l'ont été par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 qui a authentifié les résultats du recensement général de la population de 1999 (colonne f du tableau trois intitulé « Population des communes » des fascicules départementaux donnant les résultats du recensement). Ce décret a été complété par les résultats de recensements complémentaires authentifiés par des arrêtés publiés chaque année au Journal officiel. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières années d'enquête de la nouvelle méthode de recensement définie par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élections municipales de 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999 tels qu'ils ont été complétés par les arrêtés annuels authentifiant les résultats complémentaires (colonne du tableau intitulé « Nouvelle population - recensement complémentaire). Un dernier arrêté, en date du 17 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2007, a modifié le chiffre de la population de certaines communes.
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