Alain Bocquet
Question N° 122808 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réponse qui a été apportée à un parlementaire en août 2011 sur la bonification de la campagne simple, prévue aux articles L 11 et R 6 du Code des pensions de retraite des marins et qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. La réponse faisait référence à une décision du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, qui semble étendre aux régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, l'application de ce dispositif. Elle précisait que la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement avait saisi les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur ce sujet et que le dispositif faisait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Il lui en demande les résultats.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée et ce, en application de la loi du 18 juillet 1952. Dans un arrêt du 5 avril 2006, confortant ainsi la position du régime des marins, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, le Conseil d'État a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Cette question a donc fait l'objet d'un réexamen dans le sens indiqué par le Conseil d'État. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattant d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. La notion de bénéfice de campagne est attachée au statut de militaire. Toutefois, compte tenu de la dernière décision du Conseil d'État, n° 328282 en date du 17 mars 2010, relative à l'attribution du bénéfice de campagne aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial de retraite des marins, sont susceptibles d'être concernés par l'attribution de ce bénéfice. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a saisi la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur ce sujet. Ce dossier est actuellement en, cours d'études, afin de déterminer dans quelle mesure la solution retenue par le Conseil d'État est transposable aux ressortissants du code des pensions de retraite des marins, notamment au regard des modalités de validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
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