François Goulard
Question N° 12280 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le calcul des retraites des officiers de la marine marchande, et plus particulièrement sur l'ouverture de leurs droits à la retraite pour les années d'études qu'ils ont passées dans les écoles nationales de la marine marchande. En effet, pendant ces années de formation, la couverture santé des élèves officiers était assurée par l'ENIM. Il appartenait donc à ce dernier de prélever sur les soldes octroyées aux élèves officiers les cotisations sociales ouvrant droit à la retraite. Or, à présent, l'ENIM demande aux officiers de la marine marchande les justificatifs des sommes perçues ou une trace de leur existence. Il lui demande si le fait d'être titulaire des brevets d'officier ne devrait pas suffire pour justifier les droits à la retraite des années passées dans les écoles nationales de la marine marchande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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