Christian Eckert
Question N° 12271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles à honorer convenablement la mémoire des défunts. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums sont quasi inexistantes. Dans un pays comme la France, fortement urbanisé, marqué par la dispersion des familles et les migrations intérieures, nombreux sont les participants aux obsèques civiles qui se trouvent dans l'incapacité d'honorer la mémoire des disparus dans des conditions garantissant l'intimité nécessaire. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre à disposition gratuitement des locaux municipaux, pour permettre aux familles de se réunir et d'honorer convenablement la mémoire des défunts.
Réponse émise le 4 mars 2008
Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles.
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