Jean-Luc Warsmann
Question N° 122706 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le décret relatif aux modalités des premières ventes des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français, pris en l'application de l'article 86 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2011. Il est actuellement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour contreseing. Ce décret, qui viendra compléter la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en précisant les trois modalités de première vente des produits de la pêche, devrait paraître au Journal officiel de la République Française d'ici à la fin de cette année.
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