Jean-Luc Warsmann
Question N° 122703 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 26 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2011 prévoyait effectivement la publication d'un décret en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. L'objet de ce décret était de fixer la composition du Comité national de gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et de préciser les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. Le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et ses comités départementaux d'expertise a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2011.
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