Jean-Luc Warsmann
Question N° 122702 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article 26 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que « les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État » et que « les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret ». Les fonds de mutualisation constituent un nouvel outil de gestion des risques en faveur des agriculteurs dans le domaine sanitaire et environnemental. La définition des modalités de fonctionnement de cet outil a donc nécessité des réflexions et des discussions approfondies et prolongées, notamment avec les organisations professionnelles agricoles. Suite à ces consultations, les conditions et modalités de ce mécanisme de fonds de mutualisation ont été définies dans deux décrets conformément au texte législatif. Elles ont été validées par le Conseil d'État le 22 novembre 2011. La publication de ces deux textes réglementaires est prévue d'ici à la fin de l'année 2011. Afin de faciliter le fonctionnement de ces nouveaux instruments de couverture contre les aléas sanitaires et environnementaux, le Gouvernement déposera, dans le cadre de l'examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, un amendement autorisant les caisses de mutualité sociale agricole à recouvrer, pour le compte de ces fonds, les cotisations des agriculteurs y étant affiliés. Cette mesure de simplification permettra de ne pas multiplier les guichets auxquels s'adressent les agriculteurs.
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