Jean-Luc Warsmann
Question N° 122700 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
À la suite de l'article 4 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L. 112-7-1 du code de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a préparé un projet de décret interministériel relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant après consultation des services du ministère chargé de l'agriculture. Conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, la DGCCRF, chef de file pour ce décret, a notifié le projet de texte le 27 mai 2011, ouvrant ainsi un délai de trois mois permettant à la Commission et aux autres États membres de réagir sur le projet de norme technique proposée avant adoption par la France. La Commission européenne a demandé des précisions aux autorités françaises le 18 juillet 2011 dans le cadre de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, reportant au 1er décembre 2011 l'adoption possible du projet de décret truffe en France. Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a répondu au ministère chargé de l'économie en demandant des modifications sur deux mesures. Le projet de décret a été modifié en conséquence. Après consultation ultime des ministères cosignataires par la DGCCRF, le Conseil d'État sera saisi par le ministère chargé de l'économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.