Jean-Luc Warsmann
Question N° 122694 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 13 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a rétabli l'article 7 du code de l'artisanat, a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de fixer « les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ». Le décret n° 2011-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2010, en page 20194. Ce décret, qui modifie notamment le code de l'artisanat et les décrets n° 64-1362 du 30 décembre 1964 et n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements régionaux et départementaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en identifiant les dispositions applicables aux chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Il définit, notamment, les fonctions administratives exercées au niveau régional faisant l'objet de mutualisations obligatoires et précise les missions de proximité dédiées aux artisans, consistant notamment à tenir le répertoire des métiers, que les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) peuvent confier à leurs sections départementales. Il fixe les règles de tutelle, en prévoyant son exercice, quel que soit le niveau de rattachement de la chambre, par le préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques (DRFIP), comme les règles budgétaires, notamment s'agissant des conditions d'abondement d'un budget d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD) par le budget d'une chambre, de niveau régional, ainsi que les conditions d'association au réseau. Enfin, ce décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), tête du réseau, par modification des articles 1er à 12 du décret du 7 mars 1966.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.