Jean-Luc Warsmann
Question N° 122693 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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