Frédéric Lefebvre
Question N° 12267 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les recommandations exprimées dans le rapport de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris sur l'accompagnement des PME pour favoriser l'innovation. La chambre de commerce et de l'industrie de Paris préconise d'intensifier les actions des grandes entreprises pour financer les différentes phases de développement de l'innovation. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La dix-neuvième proposition du rapport de la chambre de commerce et d'industrie de Paris du 22 mars 2007, intitulé « Innover en Île-de-France : nos priorités pour les PME », préconise de renforcer l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs démarches d'innovation par l'intensification des actions de « parrainage » des grandes entreprises pour financer les différentes phases de développement de l'innovation. La France a mis en place depuis fin 2005 un « Pacte PME » (www.pactepme.org) destiné à développer l'accès des PME innovantes aux commandes des grands comptes privés ou publics volontaires (cf. réponse à la question écrite n° 12268). Après à peine plus de deux ans d'existence, l'action de ce Pacte est déjà un succès : 43 grands comptes signataires publics et privés et près de 2 000 PME innovantes inscrites. Outre l'organisation régulière de rencontres thématiques entre PME innovantes et grands comptes, qui permettent d'intensifier les échanges, de favoriser les collaborations, de multiplier les partenariats et d'une façon générale d'améliorer les relations entre les grands comptes et les PME innovantes, le Pacte PME a mis en place un programme expérimental, appelé « Passerelle », dont l'objectif est d'aider une PME à développer ou adapter une solution innovante en vue de répondre aux besoins d'un grand compte. Pour en bénéficier, le projet doit être porté par une PME et être lié à la demande d'un grand compte. Tous les deux s'engagent à couvrir, chacun, un tiers du montant global du projet, le tiers restant étant versé à la PME sous forme de subvention. En contrepartie de ce parrainage au développement de l'innovation de la PME, le grand compte dispose d'un droit de premier regard (pendant 3 mois) sur les résultats du projet, dont la propriété intellectuelle reste à la PME. L'instruction du dossier de demandes est effectuée par la direction régionale d'Oseo de la région de la PME candidate. En outre, pour aider une PME à étudier la faisabilité d'un partenariat avec un grand compte, Oseo propose une aide au partenariat technologique (APT) qui peut prendre en charge, sous forme de subvention, jusqu'à 50 % des dépenses internes et externes permettant d'établir la faisabilité de ce partenariat, de rédiger les accords de collaboration et de recourir à des experts externes (juriste, spécialiste de propriété industrielle...), suivant les besoins. Par ailleurs, pour que les grands acheteurs publics participent davantage au développement de nos PME innovantes, l'accès des PME innovantes aux marchés publics est facilité par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui permet de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes.
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