Jean-Luc Warsmann
Question N° 122612 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 40 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
Un projet de décret instituant une prime d’intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales a été rédigé. Il sera publié très prochainement après son examen par le Conseil d’Etat.
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